Conditions Générales de Vente – Visite du Château d’Yquem

Dernière mise à jour [25/07/2024]

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur agissant en tant que consommateur (« Vous » ou le « Client ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la société du Château d’Yquem (ci-après le « Château d’Yquem » ou le « Vendeur ») procède à la vente de Visites privatives et guidées du Château d’Yquem via son site www.reservation.yquem.fr (le « Site ») et, d’autre part, de définir les droits et obligations du Client et du Château d’Yquem (collectivement les « Parties ») dans le cadre de ces ventes. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Visites proposées par le Château d’Yquem sur son Site (les « Réservations »).

 

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une Réservation en ligne des Visites du Château d’Yquem telles que définies à l’article 2 des présentes CGV.

Pour pouvoir procéder à une Réservation sur le Site, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV. Les CGV applicables à la Réservation sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de la Réservation par le Client sur le Site.

 

Le Château d’Yquem se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV, ces conditions étant applicables aux seules Réservations réalisées postérieurement à ladite modification.

Les présentes CGV sont complétées par les mentions légales du Site.

 

 

Article 1 – Identité du Vendeur

 

Nom : Société du Château d’Yquem

Adresse du siège social : Château d’Yquem, 33210 Sauternes, France

Enregistré au RCS de Bordeaux sous le numéro : B384 809 281

Téléphone : + 33 5 57 98 07 07

 

 

Article 2 : Visites – Prix et Conditions de paiement

 

2.1       Description des Visites

 

Le Client peut sélectionner une ou plusieurs offres de Visites parmi les différentes offres de Visites disponibles sur le Site (les « Visites »).

 

Toutes les offres de Visites sont guidées et privatives, et se terminent par une dégustation d’un ou plusieurs millésimes (selon l’offre choisie). Seuls les visiteurs âgés de plus de 18 ans au jour de la Visite pourront participer à la dégustation.

 

Le Client peut réserver une Visite pour lui-même et pour une à cinq personnes supplémentaires, le nombre maximal de visiteurs étant limité à six par Visites. La date de la Visite est déterminée par le Client à l’aide du calendrier de disponibilités affiché sur le Site.

 

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Visite(s) qu’il désire réserver.

 

Le Château d’Yquem n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets aller et retour vers le lieu des Visites demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client. À ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Visites aux dates convenues.

 

 

Pour toute question relative aux Visites, le Client peut contacter l’équipe du Château d’Yquem :

• Par téléphone : + 33 5 57 98 07 07 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30 (UTC+2 et hors jours fériés, service gratuit + prix de l’appel non surtaxé)
• Par E-mail : visites@yquem.fr

 

 

2.2      Prix des Visites

 

Les prix et les conditions de vente des Visites sont ceux détaillés sur le Site en vigueur au jour du passage de la commande par le Client. Les prix des Visites affichés sur le Site sont fermes. Le prix de chaque Visite est indiqué par personne, en euros (€) et s’entend toutes taxes comprises (TTC).

 

Par ailleurs, sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, le Château d’Yquem se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les Réservations que le Client aura validées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

 

 

2.3       Réservation et paiement

 

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour procéder à une Réservation sur le Site.

 

Une fois que le Client a sélectionné les Visites souhaitées, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Réservation et de corriger d’éventuelles erreurs.

 

Le Client sera invité à renseigner les informations nécessaires au traitement de sa Réservation, puis à sélectionner son mode de paiement, parmi les modes de paiement suivants :

 

• Paiement par carte de crédit : le Client devra alors renseigner ses coordonnées bancaires (cartes du réseau Visa, Mastercard ou American Express) ;

 

Pour que la Réservation soit valable, le Client doit avoir coché la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente », avant de cliquer pour valider la Réservation.

 

Une fois le paiement accepté, le Château d’Yquem adressera au Client par email une confirmation de sa Réservation et du paiement, comprenant en pièce jointe une facture contenant le lien vers cette page de Conditions Générales de Vente. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que l’adresse e-mail communiquée lors de la Réservation est correcte.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa confirmation de Réservation et de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

 

Le Château d’Yquem se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Réservation de Visites, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site du Château d’Yquem.

 

IMPORTANT :

 

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux).

 

 

Article 3 : Conditions de Visites

 

 

Tout détenteur d’une Réservation acquise dans le cadre des offres du Château d’Yquem s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique du Château d’Yquem, toute vente, revente ou échange de Réservations de Visite est rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal.

 

Toute Réservation de Visite n’est valable qu’une seule fois. La duplication ou la reproduction d’une confirmation de Réservation est interdite. Seule la première personne présentant la Réservation de Visite sera admise au Château d’Yquem. Elle sera présumée être le porteur légitime de la Réservation. Le Château d’Yquem n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant la Réservation afin de vérifier qu’il s’agit bien de la personne ayant procédé au paiement, ni de vérifier l’authenticité de la confirmation de Réservation présentée.

 

Il est à noter que les Visites du Château d’Yquem se déroulent à pied, et les animaux ne sont pas acceptés.

 

 

Article 4 : Echange, modification ou annulation de Visites

 

Obligations du Client

La vente ou réservation des Visites est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.

 

Tout changement d’horaire et/ou annulation doit être envoyé(e) par écrit à l’adresse visites@yquem.fr Toute annulation à moins de 3 jours ouvrés de la date entraînera une facturation du montant total de la prestation. L’échec de prélèvement sur la carte de crédit aura pour conséquence l’annulation de la réservation.

 

En cas de retard de la part du Client, le montant total de la visite sera facturé, le Château d’Yquem ne garantit pas la possibilité de déplacer ou d’honorer la prestation.

Le nombre de personne est fixé au moment de la réservation, aucune personne supplémentaire ne pourra être acceptée le jour de la visite.

 

Obligations du Vendeur

Au regard de la nature des Visites, les horaires de début et de fin peuvent être sujets à évolution. Ainsi, un retard dans la réalisation des Visites ou une modification des horaires par le Château d’Yquem ne pourra entrainer ni l’annulation de la commande de Visites, ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte. En cas d’annulation ou de modification de la commande par Château d’Yquem, y compris dans le cadre de circonstances exceptionnelles (telles que l’inaccessibilité du Château d’Yquem) ou en application de toute mesure gouvernementale, Château d’Yquem informera le Client via le Site Internet ainsi que par l’envoi de messages informatifs par email à l’adresse renseignée par le Client au moment de la Réservation, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Visites.

Dans l’hypothèse d’une annulation totale, le prix de la Visite sera remboursé au Client, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date prévue de la Visite, sur présentation de la confirmation de Réservation et du moyen de paiement utilisé par le Client pour réserver ladite Visite sur le Site.

 

Le Château d’Yquem s’engage à répondre par écrit dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.

 

 

Article 5 : Archivage et preuve du contrat

 

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques du Château d’Yquem de la Réservation, de la confirmation de l’acceptation de la Réservation et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.

 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du Château d’Yquem et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Réservations et des paiements intervenus entre les Parties.

 

La durée de conservation des données personnelles du Client est spécifiée et peut être consultée sur le site web à la page Politique de confidentialité – Yquem. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Réservations passées en envoyant un email à l’adresse visites@yquem.fr.

 

Article 6 : Responsabilité

 

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Visites qu’il réserve sur le Site.

 

La responsabilité du Château d’Yquem au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute d’un Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Il est rappelé que le Client, préalablement à sa Réservation, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Château d’Yquem ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique réservait des Visites sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Réservation et devraient notamment en honorer le prix.

 

Château d’Yquem se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des présentes CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.

 

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :

• l’origine des fonds qu’il verse à Château d’Yquem pour l’achat des Visites est licite et ne provient pas d’une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;
• il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une justification mensongère de revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

 

Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.

 

En outre, le Client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Visites.

 

Le Client s’engage à gérer tout débordement de la part de son(ses) convive(s) et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait de son(ses) convive(s)à l’occasion des Visites.

 

Aucune boisson alcoolisée ne saurait être servie ou consommée, autre que celle(s) sélectionnée(s) par Château d’Yquem.

 

 

 

 

Article 7 : Informations – Réclamations

 

Pour toute demande d’informations ou toute réclamation relative aux Conditions Générales de Vente sur le Site, le Client peut contacter le Château d’Yquem :

• Par téléphone : + 33 5 57 98 07 07 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30h (UTC+2 et hors jours fériés, service gratuit + prix de l’appel non surtaxé)
• Par E-mail : visites@yquem.fr

 

Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel du Château d’Yquem ou des membres du Service Client (propos violents, diffamatoires, choquants, indélicats…), le Château d’Yquem se réserve le droit de changer l’interlocuteur du Client, de signaler ce Client auprès du Service Client, de ne plus répondre à ce Client en bloquant son numéro et/ou en l’excluant de sa base de données clients.

 

 

Article 8 : Données Personnelles

 

Des données à caractère personnel relatives au Client sont traitées par le Château d’Yquem aux fins d’assurer notamment la gestion du Site et des Réservations.

 

Pour plus de détails sur la manière dont le Château d’Yquem traite les données personnelles de ses Clients et sur les droits des Clients en matière de protection des données personnelles, veuillez consulter la page Politique de confidentialité – Yquem du Site.

 

IMPORTANT : Il appartient au Client de maintenir ses coordonnées à jour. Aucune responsabilité ne sera encourue par le Château d’Yquem en cas d’erreur dans les coordonnées du Client, notamment en cas d’erreur dans l’adresse email nécessaire pour l’obtention de la confirmation de Réservation de Visite.

 

 

Article 9 : Force majeure

 

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de cette suspension.

 

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

 

La marque du Château d’Yquem ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site sont et demeurent la propriété exclusive du Château d’Yquem. Tous les droits d’exploitation leur sont exclusivement réservés.

 

Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit du Château d’Yquem. Les marques et logos du Château d’Yquem sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

 

Article 11 : Litiges – droit applicable

 

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langages, la version française prévaudra en cas de conflit.

 

Dans le cadre d’un différend survenant à l’occasion d’une Réservation sur le Site et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite préalable du Client auprès du service client datant de moins d’un (1) an ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client peut s’il le souhaite recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en ce compris en recourant à une procédure de médiation, et notamment en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera/tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

A défaut de solution amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de Vente conclues en application des présentes conditions générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

 

 

Article 12 : Divers

 

12.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

12.3 Intégralité

Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de Réservation transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la Réservation forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.